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Publication du rapport d'activité 2011 de la Commission des clauses abusives

D.O Actualité - 27 Juin 2012 - n° 25

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Comm. clauses abusives, communiqué, 4 juin 2012 La Commission des clauses abusives a rendu public son rapport d'activité pour l'année 2011, adopté au cours de sa séance du 15 mars 2012. Outre un rappel de ses missions et de ses modalités de fonctionnement, ce rapport fait état des travaux réalisés par la commission au cours de l'année 2011. Le texte intégral du rapport peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.clauses-abusives.fr/util/cadre_rapports.htm La loi portant réforme du crédit (...)

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N°25 . 2012-06-27


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