AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juillet 2013 - n° 25Application du nouveau régime de la première cession d'un usufruit temporaire en cas de cession concomitante de la nue-propriété du même bien

Application du nouveau régime de la première cession d'un usufruit temporaire en cas de cession concomitante de la nue-propriété du même bien

D.O Actualité - 4 Juillet 2013 - n° 25

EXTRAIT *

Rép. min. n° 15540 : JOAN Q 2 juill. 2013 Selon le ministre du Budget, le régime d'imposition de la première cession d'un usufruit temporaire institué par la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a vocation à s'appliquer en cas de cession concomitante de la nue-propriété du même bien, l'usufruit ne perdant pas dans cette situation son caractère temporaire. Le ministre précise de manière générale que la qualité du cessionnaire, la nature et l'affectation du bien sur lequel porte l'usufruit (...)

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N°25 . 2013-07-04


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