AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juillet 2013 - n° 25Actualisation des critères de classement des communes en ZRR

Actualisation des critères de classement des communes en ZRR

D.O Actualité - 4 Juillet 2013 - n° 25

EXTRAIT *

D. n° 2013-548, 26 juin 2013 : Journal Officiel 28 Juin 2013 Les critères de densité de population et de proportion d'emplois agricoles utilisés pour le classement des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) sont relevés afin de tenir compte de l'évolution démographique des territoires ruraux. Sont désormais considérés comme : à faible densité de population, les territoires où la densité démographique n'excède pas 6 habitants au kilomètre carré (au lieu de 5) ; à très faible densité de population, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°25 . 2013-07-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement