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Modalités d'application de la procédure EDI-TDFC en 2013

D.O Actualité - 4 Juillet 2013 - n° 25

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BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10, 2 juill. 2013 L'EDI (Échange des Données Informatisé) est une transmission électronique des déclarations effectuée à partir des fichiers comptables, par l'intermédiaire d'un prestataire spécialisé : le partenaire EDI. La procédure EDI permet de transmettre : les déclarations et les paiements de TVA ainsi que les demandes de remboursement de crédit de TVA (mode EDI-TVA) ; les déclarations de résultats et le formulaire n° 1330-CVAE (mode EDI-TDFC : Transfert des Données Fiscales (...)

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N°25 . 2013-07-04


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