AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juillet 2013 - n° 25Actualisation des commentaires administratifs relatifs à la retenue à la source appliquée sur certains revenus

Actualisation des commentaires administratifs relatifs à la retenue à la source appliquée sur certains revenus

D.O Actualité - 4 Juillet 2013 - n° 25

EXTRAIT *

BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10, § 1 et s., 18 juin 2013 ; BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50, § 170 et s., 18 juin 2013 et BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20, § 90 et s., 18 juin 2013 Depuis le 1er janvier 2013, le taux de la retenue à la source applicable à certains revenus d'activité d'origine française est porté de 50 à 75 % lorsque le bénéficiaire des versements est domicilié ou établi dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) (L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2012, art. 9, I, T et VI : V. D.O Actualité 47/2012, (...)

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N°25 . 2013-07-04


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