AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juillet 2013 - n° 25Précisions administratives sur les modalités de détermination des provisions pour hausse des prix des entreprises du Cognac

Précisions administratives sur les modalités de détermination des provisions pour hausse des prix des entreprises du Cognac

D.O Actualité - 4 Juillet 2013 - n° 25

EXTRAIT *

Rép. min. n° 15, Sénat, débats, 17 juill. 2012 : BOI-BIC-PROV-60-30-10, § 90, 25 juin 2013 Les matières, produits ou approvisionnements qui existent en stock à la clôture de chaque exercice ouvrent droit, en principe, à la constitution de provisions pour hausse des prix (CGI, art. 39, 1, 5°, al. 14 : V. étude F-19 270-9). La dotation est calculée en fonction des quantités de chaque matière, produit et approvisionnement effectivement inventoriées à la clôture (CGI, ann. III, art. 10 nonies, 1). Le (...)

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N°25 . 2013-07-04


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