AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juillet 2013 - n° 25Application de la TVA au taux normal aux locations de bateaux pour voyages d'agrément à compter du 15 juillet 2013

Application de la TVA au taux normal aux locations de bateaux pour voyages d'agrément à compter du 15 juillet 2013

D.O Actualité - 4 Juillet 2013 - n° 25

EXTRAIT *

BOI-TVA-CHAMP-30-30-10, § 115, 26 juin 2013 Les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de location sont exonérées de TVA dès lors qu'elles portent sur : les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer ; les bateaux utilisés pour l'exercice d'une activité industrielle en haute mer ; les bateaux affectés à la pêche professionnelle maritime, les bateaux de sauvetage et d'assistance en mer (CGI, art. 262, II, 2°, issu dir. 2006/112/CE, (...)

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N°25 . 2013-07-04


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