AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juillet 2013 - n° 25Absence d'imposition à la TVA des sommes remboursées par un OPCA à l'employeur dans le cadre d'un CIF

Absence d'imposition à la TVA des sommes remboursées par un OPCA à l'employeur dans le cadre d'un CIF

D.O Actualité - 4 Juillet 2013 - n° 25

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Rép. min. n° 15960 : JOAN Q 4 juin 2013 Le salarié bénéficiaire d'un congé individuel de formation (CIF) a droit à une rémunération, dès lors qu'il a obtenu l'accord de l'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) pour la prise en charge de sa formation (C. trav., art. L. 6322-17). Cette rémunération est versée par l'employeur, ce dernier étant remboursé par l'OPCA (C. trav., art. L. 6322-20). Le remboursement est obligatoire pour le Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations (...)

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N°25 . 2013-07-04


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