AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juillet 2013 - n° 25Conformité à la Constitution, sous réserve d'interprétation, de la validation rétroactive des modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE

Conformité à la Constitution, sous réserve d'interprétation, de la validation rétroactive des modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE

D.O Actualité - 4 Juillet 2013 - n° 25

EXTRAIT *

Cons. const., déc. n° 2013-327 QPC, 21 juin 2013 : Journal Officiel 23 Juin 2013 Saisi d'une QPC par le Conseil d'État (CE, 17 avr. 2013, n° 365323), le Conseil constitutionnel vient de déclarer conformes à la Constitution, tout en assortissant cette déclaration de conformité d'une réserve d'interprétation, les dispositions de l'article 39, II de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 (L. n° 2012-958, 16 août 2012, art. 39 : V. D.O Actualité 30/2012, n° 20, § 1 et s.) prévoyant l'application (...)

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N°25 . 2013-07-04


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