AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juillet 2013 - n° 25Remise en cause de l'exonération partielle des bois et forêts en cas de rupture par le cessionnaire de l'engagement de gestion durable pris par le cédant

Remise en cause de l'exonération partielle des bois et forêts en cas de rupture par le cessionnaire de l'engagement de gestion durable pris par le cédant

D.O Actualité - 4 Juillet 2013 - n° 25

EXTRAIT *

Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-19.890 Les bois et forêts sont partiellement exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à condition notamment que le propriétaire prenne l'engagement d'appliquer une garantie de gestion durable aux biens pendant 30 ans (CGI, art. 885 D, art. 885 H et art. 793, 2, 2°). Antérieurement prévues par l'article L. 8 du Code forestier, les garanties de gestion durable sont actuellement définies aux articles L. 124-1 à L. 124-4 et L. 313-2 du Code forestier (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10, (...)

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N°25 . 2013-07-04


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