AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juillet 2013 - n° 25Précisions ministérielles sur les opérations de contrôle fiscal liées au crédit d'impôt recherche

Précisions ministérielles sur les opérations de contrôle fiscal liées au crédit d'impôt recherche

D.O Actualité - 4 Juillet 2013 - n° 25

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Rép. min. n° 17369 : JOAN Q 4 juin 2013 Le droit de contrôle de l'administration fiscale sur le crédit d'impôt recherche (CIR) (CGI, art. 244 quater B), seule compétente pour l'application des procédures de redressement, s'exerce dans les conditions de droit commun prévues aux articles L. 10 et suivants du LPF (V. étude F-92 150-173). Dans une réponse ministérielle du 4 juin 2013, le ministre du Budget indique que la demande ou l'attribution d'un crédit d'impôt recherche ne constitue pas un axe de (...)

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N°25 . 2013-07-04


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