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D.O Actualité - 4 Juillet 2013 - n° 25

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : l'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale de l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière, avec de nombreux ajouts et modifications sur lesquels nous reviendrons ultérieurement ; (AN, projet n° 163, 25 juin 2013, 2e séance) la fixation pour 2014 des limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité ; (...)

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N°25 . 2013-07-04


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