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Mise en oeuvre de la nouvelle procédure de licenciement collectif pour motif économique

D.O Actualité - 4 Juillet 2013 - n° 25

EXTRAIT *

D. n° 2013-554, 27 juin 2013 : Journal Officiel 28 Juin 2013 Les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle procédure de licenciement collectif pour motif économique, issue de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, viennent d'être définies. Ces dispositions réglementaires concernent à la fois les procédures de licenciement nécessitant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et les procédures sans PSE. Il est notamment précisé que l'absence de remise du rapport de l'expert-comptable (...)

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N°25 . 2013-07-04


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