AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juillet 2013 - n° 25Mise en oeuvre du régime simplifié de l'activité partielle pour les demandes d'autorisation préalable déposées par les entreprises à compter du 1er juillet 2013

Mise en oeuvre du régime simplifié de l'activité partielle pour les demandes d'autorisation préalable déposées par les entreprises à compter du 1er juillet 2013

D.O Actualité - 4 Juillet 2013 - n° 25

EXTRAIT *

D. n° 2013-551, 26 juin 2013 : Journal Officiel 28 Juin 2013 Le régime simplifié de l'activité partielle s'applique aux entreprises qui déposent une demande d'autorisation administrative préalable de placement en chômage partiel à compter du 1er juillet 2013. L'autorisation administrative préalable, qui est accordée pour une durée maximale de 6 mois, éventuellement renouvelable, est obligatoirement assortie d'engagements spécifiques de l'employeur s'il a déjà placé ses salariés en activité partielle (...)

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N°25 . 2013-07-04


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