AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Juillet 2013 - n° 25Nouvelles modalités d'attribution des aides à la cessation d'activité des débitants de tabac

Nouvelles modalités d'attribution des aides à la cessation d'activité des débitants de tabac

D.O Actualité - 4 Juillet 2013 - n° 25

EXTRAIT *

D. n° 2013-541, 25 juin 2013 : Journal Officiel 27 Juin 2013 Un décret du 25 juin 2013 fixe la procédure et les conditions particulières d'attribution : de l'indemnité de fin d'activité, renommée « indemnité de fin d'activité classique » et de l'aide à la réinstallation, aux débitants gérant un débit de tabac dans un département en difficulté ; de l'indemnité de fin d'activité, renommée « indemnité de fin d'activité rurale », aux débitants gérant un débit de tabac dans une commune de moins de 1 500 (...)

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N°25 . 2013-07-04


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