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D.O Actualité - 4 Juillet 2013 - n° 25

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1. On relèvera également dans l'actualité juridique : la loi du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction ; Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure de nature législative propre à : favoriser une production rapide de logements, grâce à la création d'une procédure intégrée pour le logement, soumise à une évaluation environnementale et applicable à des projets d'aménagement ou (...)

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N°25 . 2013-07-04


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