AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Juillet 2014 - n° 25Précisions administratives sur l'application du taux réduit de 10 % aux engrais et fertilisants biologiques

Précisions administratives sur l'application du taux réduit de 10 % aux engrais et fertilisants biologiques

D.O Actualité - 2 Juillet 2014 - n° 25

EXTRAIT *

BOI-TVA-LIQ-30-10-30, 24 juin 2014, § 190, 240, 250 et 255 L'article 10 de la loi de finances pour 2014 a réservé le bénéfice du taux réduit de TVA, fixé à 10 % depuis le 1er janvier 2014, aux engrais et fertilisants utilisables en agriculture biologique, c'est-à-dire aux : fertilisants et supports de culture d'origine organique agricole autorisés à la vente au sens de l'article L. 255-2 du Code rural et de la pêche maritime ; engrais et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (...)

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N°25 . 2014-07-02


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