AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Juillet 2014 - n° 25Mise en consultation publique des commentaires administratifs relatifs à la majoration de taxe foncière sur les propriétés non bâties

Mise en consultation publique des commentaires administratifs relatifs à la majoration de taxe foncière sur les propriétés non bâties

D.O Actualité - 2 Juillet 2014 - n° 25

EXTRAIT *

BOI-IF-TFNB-20-10-40, 27 juin 2014 ; BOI-IF-TFNB-20-10-50, 27 juin 2014 L'article 28 de la première loi de finances rectificative pour 2012 a prévu une majoration de taxe foncière sur les propriétés non bâties lorsque des terrains constructibles sont situés en zones où les tensions immobilières sont les plus fortes pour bâtir ou céder leur terrain, ou bien celles où la taxe sur les logements vacants est applicable (CGI, art. 1396, al. 3) (L. n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 28 : V. D.O Actualité 12/2012, (...)

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N°25 . 2014-07-02


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