AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Juillet 2014 - n° 25Application aux jardineries-animaleries de la réduction de 30 % du taux de la TASCOM au titre des surfaces anormalement élevées

Application aux jardineries-animaleries de la réduction de 30 % du taux de la TASCOM au titre des surfaces anormalement élevées

D.O Actualité - 2 Juillet 2014 - n° 25

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A. 17 juin 2014 : Journal Officiel 1er Juillet 2014 Pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), une réduction de taux de 30 % bénéficie aux activités requérant des superficies de vente anormalement élevées. Cette réduction est actuellement accordée aux établissements qui ont pour activité la vente de meubles meublants, de véhicules automobiles, de machines agricoles ou de matériaux de construction (D. n° 95-85, 26 janv. 1995, art. 3). Un arrêté du 17 juin 2014 complète la liste (...)

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N°25 . 2014-07-02


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