AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Juillet 2014 - n° 25Simplification de la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte

Simplification de la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte

D.O Actualité - 2 Juillet 2014 - n° 25

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L. n° 2014-743, 1er juill. 2014 : Journal Officiel 2 Juillet 2014 En cas de litige entre l'employeur et le salarié, l'action devant le conseil de prud'hommes se déroule en principe en trois phases : dépôt de la demande ; tentative de conciliation ; procédure de jugement. Il est impossible de brûler la seconde étape, celle de la conciliation, pour passer directement à la dernière. La loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre (...)

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N°25 . 2014-07-02


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