AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Juillet 2014 - n° 25Conditions de mise en oeuvre de la dématérialisation de la procédure de recours au chômage partiel

Conditions de mise en oeuvre de la dématérialisation de la procédure de recours au chômage partiel

D.O Actualité - 2 Juillet 2014 - n° 25

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D. n° 2014-740, 30 juin 2014 et Délib. CNIL n° 2013-225, 18 juill. 2013 : Journal Officiel 1er Juillet 2014 Pour assurer la mise en oeuvre de la simplification du recours au dispositif d'activité partielle prévue par la loi de sécurisation de l'emploi (V. D.O Actualité 23/2013, n° 9, § 1 et s.), une procédure dématérialisée de dépôt et de traitement de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle a été instaurée (V. D.O Actualité 25/2013, n° 21, § 6). Rappelons que cette demande doit (...)

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N°25 . 2014-07-02


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