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Généralisation de la facturation électronique entre l'Administration et ses fournisseurs

D.O Actualité - 2 Juillet 2014 - n° 25

EXTRAIT *

Ord. n° 2014-697, 26 juin 2014 : Journal Officiel 27 Juin 2014 L'obligation de transmettre les factures sous forme électronique sera progressivement généralisée à l'ensemble des fournisseurs des administrations publiques entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020. Conformément à ce qui avait été annoncé lors du 3e Comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 (V. D.O Actualité 28/2013, n° 1, § 9), l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au (...)

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N°25 . 2014-07-02


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