AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Juillet 2014 - n° 25Modification des modalités de calcul du plafond du bonus écologique pour les véhicules pris en location

Modification des modalités de calcul du plafond du bonus écologique pour les véhicules pris en location

D.O Actualité - 2 Juillet 2014 - n° 25

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D. n° 2014-723, 27 juin 2014 : Journal Officiel 29 Juin 2014 Le dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules propres (bonus écologique) constitue une aide financière attribuée à toute personne physique domiciliée en France lors de la 1ère immatriculation en série définitive pour l'achat ou la location (avec option d'achat ou de longue durée de 2 ans minimum) d'un véhicule neuf émettant une quantité limitée de dioxyde de carbone (CO2) par kilomètre (D. n° 2007-1873, 26 déc. 2007). Les montants du (...)

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N°25 . 2014-07-02


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