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Annonce de la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

D.O Actualité - 18 Juin 2015 - n° 25

EXTRAIT *

Cons. min., communication 17 juin 2015 Lors du Conseil des ministres du 17 juin 2015, le ministre des Finances et des Comptes publics et le Secrétaire d'État chargé du Budget ont présenté une communication relative à la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. La réforme sera engagée dès 2016 pour une mise en oeuvre au 1er janvier 2018 : dès la rentrée 2015, un débat parlementaire et une concertation avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, (...)

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N°25 . 2015-06-18


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