AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Juin 2015 - n° 25Taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement applicables aux ventes d'immeubles à compter du 1er juin 2015

Taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement applicables aux ventes d'immeubles à compter du 1er juin 2015

D.O Actualité - 18 Juin 2015 - n° 25

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Note DGFiP, juin 2015 : www.impots.gouv.fr La DGFiP vient de publier les taux, abattements et exonérations applicables à la date du 1er juin 2015 en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers. Compte tenu de la faculté de relèvement instituée à titre temporaire par la loi de finances pour 2014 et pérennisée par la loi de finances pour 2015, le taux départemental de 3,80 %, qui s'appliquait pendant (...)

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N°25 . 2015-06-18


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