AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Juin 2015 - n° 25Obligations déclaratives liées à l'exonération de taxe foncière en faveur des petits commerces situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Obligations déclaratives liées à l'exonération de taxe foncière en faveur des petits commerces situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

D.O Actualité - 18 Juin 2015 - n° 25

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D. n° 2015-643, 9 juin 2015 : Journal Officiel 11 Juin 2015 Pour bénéficier de l'exonération de TFPB instituée par la seconde loi de finances rectificative pour 2014 en faveur des petits commerces situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, les redevables doivent déposer une déclaration, dont le contenu vient d'être fixé, avant le 1er janvier de la première année exonérée. Pour la TFPB due au titre de 2015 une tolérance administrative devrait, selon nos informations, permettre (...)

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N°25 . 2015-06-18


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