AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Juin 2015 - n° 25Précisions réglementaires sur la mesure de l'audience pour la reconnaissance de la représentativité des organisations patronales

Précisions réglementaires sur la mesure de l'audience pour la reconnaissance de la représentativité des organisations patronales

D.O Actualité - 18 Juin 2015 - n° 25

EXTRAIT *

D. n° 2015-654, 10 juin 2015 : Journal Officiel 13 Juin 2015 Des précisions sont apportées sur la mesure de l'audience des syndicats d'employeurs, qui sera réalisée à compter de l'année 2017, selon le niveau pour lequel la représentativité est demandée, qu'il s'agisse de la branche professionnelle, du niveau national et interprofessionnel et du niveau multi-professionnel. Pour ce calcul, sont ainsi fixées, pour chaque niveau de représentativité, les conditions de prise en compte des entreprises adhérentes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°25 . 2015-06-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement