AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Juin 2015 - n° 25Précisions réglementaires sur les modalités d'assujettissement à la DOETH des entreprises à établissements multiples

Précisions réglementaires sur les modalités d'assujettissement à la DOETH des entreprises à établissements multiples

D.O Actualité - 18 Juin 2015 - n° 25

EXTRAIT *

D. n° 2015-655, 10 juin 2015 : Journal Officiel 13 Juin 2015 Tout employeur, occupant au moins 20 salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux, est légalement tenu d'employer, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 du Code du travail (C. trav., art. L. 5212-1 et L. 5212-2). L'effectif d'assujettissement est apprécié au niveau de l'entreprise. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°25 . 2015-06-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement