AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Juin 2015 - n° 25Précisions de la CNCC sur les nouvelles dispositions relatives aux conventions réglementées dans les SA

Précisions de la CNCC sur les nouvelles dispositions relatives aux conventions réglementées dans les SA

D.O Actualité - 18 Juin 2015 - n° 25

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CNCC, communiqué juin 2015 Depuis le 3 août 2014, les décisions autorisant la conclusion de conventions réglementées au sein des sociétés anonymes doivent être motivées par l'intérêt qu'elles présentent pour la société, en précisant notamment les conditions financières qui y sont attachées (Ord. n° 2014-863, 31 juill. 2014 ; V. D.O Actualité 30/2014, n° 33). Cette nouvelle obligation a été précisée par un décret du 18 mai 2015 qui prévoit : l'obligation, à la charge du président du conseil d'administration (...)

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N°25 . 2015-06-18


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