AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Juin 2015 - n° 25Publication d'avis du Comité de coordination du RCS

Publication d'avis du Comité de coordination du RCS

D.O Actualité - 18 Juin 2015 - n° 25

EXTRAIT *

Comité de coordination du RCS, avis n° 2015-03, n° 2015-009, n° 2015-010 et n° 2015-011 Le ministère de la Justice vient de publier plusieurs avis rendus par le Comité de coordination du RCS. Ces avis portent principalement sur : la possibilité pour une société en procédure collective de faire l'objet d'une fusion absorption ; les formalités de publicité par annonces et au RCS en cas de fusion simplifiée ; l'obligation pour les sociétés d'exercice libéral (SEL) d'avocats de déposer des comptes annuels (...)

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N°25 . 2015-06-18


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