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Mise en oeuvre du dispositif d'encadrement des loyers

D.O Actualité - 18 Juin 2015 - n° 25

EXTRAIT *

D. n° 2015-650, 10 juin 2015 : Journal Officiel 12 Juin 2015 Les modalités d'application du dispositif d'encadrement des loyers prévu par la loi ALUR sont définies. Sont ainsi précisés : le périmètre géographique dans lequel s'applique le dispositif (zones tendues) ; les modalités de détermination des loyers de référence fixés par le préfet ; les modalités d'application d'un éventuel complément de loyer ; les modalités de réévaluation du loyer manifestement sous-évalué d'un bail. L'application effective (...)

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N°25 . 2015-06-18


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