AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Juillet 2007 - n° 26Conditions d'application du dispositif en cas d'intervention d'une entreprise sous-traitante

Conditions d'application du dispositif en cas d'intervention d'une entreprise sous-traitante

D.O Actualité - 12 Juillet 2007 - n° 26

EXTRAIT *

Rép Lamy, JO AN 17 avr. 2007, p. 3723 Dans le cadre du crédit d'impôt en faveur des dépenses d'économies d'énergie et de développement durable (CGI, art. 200 quater), l'Administration a précisé que quelle que soit leur nature, les dépenses éligibles ne peuvent ouvrir droit au dispositif que si les équipements, matériaux ou appareils sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l'établissement d'une facture. Ainsi, ne sont pas éligibles à l'avantage fiscal, les équipements, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°26 . 2007-07-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement