AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Juillet 2007 - n° 26Saisine de la CJCE par la Commission européenne en vue de la remise en cause de l'application en France du taux réduit aux prestations d'aide juridictionnelle

Saisine de la CJCE par la Commission européenne en vue de la remise en cause de l'application en France du taux réduit aux prestations d'aide juridictionnelle

D.O Actualité - 12 Juillet 2007 - n° 26

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/07/1031, 6 juill. 2007 La Commission européenne a décidé de traduire la France devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) sur l'application du taux réduit de TVA (5,5 %) aux services fournis par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle (CGI, art. 279, f). Dans ce système d'assistance judiciaire, les services rendus sont entièrement ou partiellement pris en charge par l'État. En vertu de la législation communautaire (Sixième directive TVA, 77/388/CEE, (...)

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N°26 . 2007-07-12


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