AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Juillet 2007 - n° 26Suppression de la faculté de rattacher le mois de décembre à l'exercice précédent pour les employeurs pratiquant le décalage de la paie

Suppression de la faculté de rattacher le mois de décembre à l'exercice précédent pour les employeurs pratiquant le décalage de la paie

D.O Actualité - 12 Juillet 2007 - n° 26

EXTRAIT *

Á compter du 1er janvier 2008, les employeurs occupant plus de 9 salariés qui pratiquent le décalage de la paie n'auront plus la faculté de rattacher le salaire payé pendant les 10 premiers jours de janvier correspondant à la période d'emploi de décembre aux taux et plafond de cotisations applicables au titre de cette période d'emploi. Circ. Acoss n° 2007-098, 9 juill. 2007 Selon l'article R. 243-6 du Code de la sécurité sociale, pour les employeurs occupant plus de neuf salariés et moins de cinquante (...)

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N°26 . 2007-07-12


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