à noter également

D.O Actualité - 12 Juillet 2007 - n° 26

EXTRAIT *

la parution au Journal officiel du décret portant revalorisation du SMIC horaire à 8,44 € au 1er juillet 2007 (V. D.O Actualité 24/2007, n° 6, § 1) ; (D. n° 2007-1052, 28 juin 2007 : Journal Officiel 29 Juin 2007) la baisse du taux de la contribution "diffuseur" versée au titre des artistes-auteurs (CSS, art. L. 382-4) pour financer leur régime social, et qui est due sur le montant du chiffre d'affaires réalisé à l'occasion de la diffusion ou de l'exploitation commerciale d'oeuvres graphiques ou (...)

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N°26 . 2007-07-12


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