AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Juillet 2007 - n° 26Modalités de mise en oeuvre de la publicité des gages sans dépossession et des gages des stocks

Modalités de mise en oeuvre de la publicité des gages sans dépossession et des gages des stocks

D.O Actualité - 12 Juillet 2007 - n° 26

EXTRAIT *

Circ. DSJ n° 2007-24, 30 mars 2007 (BO just. 2007/2, 30 avr.) La Direction des Services Judiciaires précise les procédures aux greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance à compétence commerciale chargés de procéder aux mesures de publicité des gages sans dépossession et des gages des stocks. Des fiches descriptives ont été élaborées pour ces deux procédures et diffusées par voie de circulaire. En outre, plusieurs modèles de bordereaux y sont annexés. L'ordonnance portant (...)

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N°26 . 2007-07-12


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