AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Juillet 2007 - n° 26Nouvelles précisions sur les remises de dettes publiques consenties dans le cadre des procédures collectives

Nouvelles précisions sur les remises de dettes publiques consenties dans le cadre des procédures collectives

D.O Actualité - 12 Juillet 2007 - n° 26

EXTRAIT *

Instr. C P n° 07-034-N, 26 juin 2007 La Direction de la comptabilité publique apporte des précisions sur les modalités d'application du dispositif de remise de dettes publiques dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire. Chaque dossier est étudié au cas par cas. Les membres de la CCSF examinent la demande de remise à partir de l'étude de la situation économique et financière de l'entreprise effectuée par le secrétariat permanent de la CCSF, sur la base (...)

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N°26 . 2007-07-12


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