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Publication du rapport annuel 2006

D.O Actualité - 12 Juillet 2007 - n° 26

EXTRAIT *

Conseil Conc., juill. 2007 Par délibération en date du 3 avril 2007, le Conseil de la concurrence a adopté un rapport, établi en application des dispositions de l'article R. 462-4 du Code de commerce, aux termes duquel le Conseil de la concurrence adresse chaque année au ministre chargé de l'Économie un rapport d'activité. Ce rapport fait état de l'activité du Conseil en 2006, de son organisation et fonctionnement, des avis et décisions les plus notables (V. par exemple D.O Actualité 35/2006, n° 15, (...)

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N°26 . 2007-07-12


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