AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Juillet 2007 - n° 26Nouvelles mesures d'application de l'ordonnance relative aux marchés d'instruments financiers

Nouvelles mesures d'application de l'ordonnance relative aux marchés d'instruments financiers

D.O Actualité - 12 Juillet 2007 - n° 26

EXTRAIT *

A. 2 juill. 2007 (JO 5 juill.) L'ordonnance du 12 avril 2007 a transposé la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative aux marchés d'instruments financiers qui a refondu la réglementation des marchés financiers et élargi notamment l'accès des investisseurs aux lieux de négociations des titres cotés en bourse, tout en veillant à la transparence des opérations et en établissant un régime adapté de conseil et d'information des épargnants (Ord. n° 2007-544, 12 avr. (...)

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N°26 . 2007-07-12


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