AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Juillet 2008 - n° 26Opérations particulières réalisées dans les BER n'ouvrant pas droit à une nouvelle période d'exonération des bénéfices

Opérations particulières réalisées dans les BER n'ouvrant pas droit à une nouvelle période d'exonération des bénéfices

D.O Actualité - 10 Juillet 2008 - n° 26

EXTRAIT *

BOI 4 A-8-08, 4 juill. 2008 Les opérations de reprises, de concentrations ou de restructurations d'activités préexistantes, réalisées par les entreprises dans les bassins d'emploi à redynamiser sont exclues du bénéfice d'une nouvelle période d'exonération d'impôt sur les bénéfices lorsque l'opération ne se traduit pas par la création soit d'une société nouvelle soit d'une nouvelle implantation. L'Administration précise la portée de cette exclusion. Ainsi n'ouvrent pas droit à une nouvelle période (...)

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N°26 . 2008-07-10


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