AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Juillet 2008 - n° 26Nouveau modèle d'attestation pour les dons reçus des particuliers et des entreprises

Nouveau modèle d'attestation pour les dons reçus des particuliers et des entreprises

D.O Actualité - 10 Juillet 2008 - n° 26

EXTRAIT *

A. 26 juin 2008 (Journal Officiel 28 Juin 2008) Les dons versés à certains organismes d'intérêt général peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu des particuliers (CGI, art. 200, 1) ou sur les bénéfices de certaines entreprises (CGI, art. 238 bis). Ces réductions sont accordées sous réserve que le donateur joigne à sa déclaration une attestation de l'organisme bénéficiaire établie selon un modèle fixé par l'Administration et annexé en dernier lieu à un (...)

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N°26 . 2008-07-10


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