AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Juillet 2008 - n° 26Nature des prestations des mandataires de prise de paris sportifs

Nature des prestations des mandataires de prise de paris sportifs

D.O Actualité - 10 Juillet 2008 - n° 26

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CJCE, ord. 14 mai 2008, aff. C-231/ 07, Tiercé Ladbroke SA et aff. C-232/07, Derby SA À la suite d'une question préjudicielle introduite par la cour d'appel de Bruxelles, la CJCE a rendu une ordonnance qui précise que la rémunération de la prestation de services rendue par un mandataire agissant pour le compte d'un mandant exerçant une activité de prise de paris sur des courses de chevaux et d'autres événements sportifs ne constitue pas une activité bancaire ou financière exonérée de TVA. Ainsi, (...)

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N°26 . 2008-07-10


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