AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Juillet 2008 - n° 26Définition et délimitation des zones humides ouvrant droit à l'exonération temporaire des terrains situés dans ces zones

Définition et délimitation des zones humides ouvrant droit à l'exonération temporaire des terrains situés dans ces zones

D.O Actualité - 10 Juillet 2008 - n° 26

EXTRAIT *

A. 24 juin 2008 (Journal Officiel 9 Juillet 2008) Dans un arrêté du 24 juin 2008 (JO 9 juill.), l'Administration établit la liste des types de sols et des plantes caractéristiques des zones humides définies à l'article L. 211-1, I, 1° du Code de l'environnement pour l'application du dispositif d'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans ces zones (L. n° 2005-157, 23 févr. 2005, art. 137. – CGI, art. 1395 D). Cet arrêté est pris pour l'application (...)

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N°26 . 2008-07-10


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