AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Juillet 2008 - n° 26Conditions de déduction des dettes successorales fixées par voie de transaction après le décès

Conditions de déduction des dettes successorales fixées par voie de transaction après le décès

D.O Actualité - 10 Juillet 2008 - n° 26

EXTRAIT *

BOI 7 G-2-08, 7 juill. 2008 En principe, seules sont déductibles de l'actif successoral les dettes certaines et actuelle se trouvant à la charge personnelle du défunt au jour du décès et dont l'existence est justifiée (CGI, art. 768. – V. étude F-66 400-3 et 41). Lorsqu'une dette fait l'objet d'un litige, elle ne peut devenir déductible que lorsqu'elle est définitivement fixée. La fixation définitive de la dette peut résulter d'une transaction conclue entre les parties postérieurement au décès (Cass. (...)

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N°26 . 2008-07-10


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