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Aménagement du droit fixe de procédure applicable aux décisions des juridictions répressives

D.O Actualité - 10 Juillet 2008 - n° 26

EXTRAIT *

L. n° 2008-644, 1er juill. 2008, art. 4 et art. 11 Les décisions des juridictions répressives sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné. Ce droit, dont le montant varie en fonction de la juridiction, est fixé à 90 € pour les décisions des tribunaux correctionnels (CGI, art. 1018 A. – V. étude F-64 000). Il est par ailleurs de : 22 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle, pour les autres décisions des tribunaux de police et des juridictions (...)

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N°26 . 2008-07-10


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