AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Juillet 2008 - n° 26Possibilité d'adresser simultanément au contribuable l'avis de la commission et l'avis de mise en recouvrement

Possibilité d'adresser simultanément au contribuable l'avis de la commission et l'avis de mise en recouvrement

D.O Actualité - 10 Juillet 2008 - n° 26

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BOI 13 M-1-08, 11 juin 2008 La commission départementale de conciliation est appelée à connaître des litiges susceptibles de survenir à l'occasion d'insuffisances de prix ou d'évaluation relevées en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et d'impôt sur la fortune (CGI, art. 667 et art. 1653 A). L'Administration a l'obligation de notifier au contribuable l'avis de la commission et de l'informer de la base d'imposition qu'elle se propose de retenir avant de procéder à l'établissement (...)

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N°26 . 2008-07-10


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