AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Juillet 2008 - n° 26Remise en cause de la doctrine administrative relative à la délivrance de l'attestation de régularité sociale et fiscale

Remise en cause de la doctrine administrative relative à la délivrance de l'attestation de régularité sociale et fiscale

D.O Actualité - 10 Juillet 2008 - n° 26

EXTRAIT *

Lettre-circ. ACOSS n° 2008-054, 24 juin 2008 L'Administration remet en cause sa doctrine applicable aux entreprises soumissionnaires de marchés publics et en redressement judiciaire. Désormais, pour l'accès aux marchés publics l'attestation de régularité fiscale et sociale ne sera plus délivrée par les organismes de recouvrement aux entreprises candidates à un marché public qui se trouvent en période d'observation à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. En revanche, (...)

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N°26 . 2008-07-10


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