AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Juillet 2008 - n° 26Fixation du prix pour paiement comptant au 2e semestre 2008

Fixation du prix pour paiement comptant au 2e semestre 2008

D.O Actualité - 10 Juillet 2008 - n° 26

EXTRAIT *

Avis, Journal Officiel 8 Juillet 2008 Le taux nécessaire à la détermination du plafond du prix pour paiement comptant lorsqu'une opération de promotion comporte une prise en charge totale ou partielle des frais de crédit est fixé à 6,81 % pour le 2e semestre de l'année 2008. Lorsqu'une opération de promotion comporte une prise en charge totale ou partielle des frais de crédit, le vendeur est tenu de proposer un prix pour paiement comptant inférieur à la somme proposée pour l'achat à crédit (C. consom., (...)

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N°26 . 2008-07-10


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