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Publication du rapport annuel 2007

D.O Actualité - 10 Juillet 2008 - n° 26

EXTRAIT *

Cons. conc., juill. 2008 Par délibération en date du 1er avril 2008, le Conseil de la concurrence a adopté un rapport, établi en application des dispositions de l'article R. 462-4 du Code de commerce, aux termes duquel le Conseil de la concurrence adresse chaque année au ministre chargé de l'Économie un rapport d'activité. Ce rapport fait état de l'activité du Conseil en 2007, de son organisation et fonctionnement, des avis et décisions les plus notables (V. par exemple D.O Actualité 14/2008, n° 13 (...)

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N°26 . 2008-07-10


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