AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Juillet 2008 - n° 26Rappel de la réglementation applicable au paiement par chèque

Rappel de la réglementation applicable au paiement par chèque

D.O Actualité - 10 Juillet 2008 - n° 26

EXTRAIT *

Rép. Gaudron n° 10074, JO AN 1er juill. 2008 L'Administration rappelle que les commerçants ne sont pas tenus d'accepter les paiements par chèque, sauf s'ils sont affiliés à un centre de gestion agréé (CGA). Ils peuvent les refuser à toute personne, quelle que soit sa résidence, notamment en raison des risques d'impayés, de fraudes et des frais de gestion, attachés à ce moyen de paiement. Bien que les commerçants adhérents d'un CGA soient soumis à l'obligation d'accepter les règlements par chèque (...)

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N°26 . 2008-07-10


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